Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 2 mai 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 8 sexies suite

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Parce que c'est aux maires qu'il incombe de faire respecter dans leur commune l'obligation de 20 % de logements sociaux de la loi SRU, ce qui, le cas échéant, peut leur causer certaines difficultés, nous tenons à ce qu'ils soient parfaitement informés du déconventionnement des logements par les bailleurs sociaux.

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