Intervention de Philippe Adnot

Il y en a d'autant moins qu'à l'heure actuelle on peut déjà déduire de son impôt 25 % à condition d'investir directement dans une entreprise. Vous pouvez également déduire 25 % de votre impôt sur le revenu si vous passez par un fonds d'investissement de proximité.

En conséquence, madame la ministre, soit le système actuel est inconstitutionnel - puisque dans les deux cas auxquels j'ai fait allusion, on peut déduire rigoureusement le même pourcentage que celui que je propose -, soit mon amendement n'est pas inconstitutionnel !

Pourquoi ce qui ne pose pas de problème dans un cas en poserait-il un dans un autre ?

Mes chers collègues, j'avais proposé, pour être vertueux, que l'investissement via un FIP ne soit éligible que s'il concernait des jeunes entreprises au moins à hauteur de 50 %.

Madame la ministre, vous aviez bien compris que ces 50 % sont 50 % de 60 %, soit 30 %. Vous savez en effet que la règle, aujourd'hui, veut que les fonds d'investissement de proximité investissent au moins 60 % des fonds récoltés dans les PME.

Vous, vous proposez de ramener ce taux à 20 % : 20 % de 60 %, cela fait 12 %.

Je peux souscrire à votre proposition, même si elle est moins vertueuse que la mienne. Je ne serai pas plus royaliste que le roi, et j'accepte donc que la déductibilité soit limitée à 10 000 euros, car, ainsi, la masse des contribuables se trouvera concernée. Mais il faut, madame la ministre, que vous acceptiez à votre tour de rectifier votre sous-amendement en inscrivant « 75 % ».