Intervention de Franck Montaugé

Cet amendement de M. Jean-Claude Tissot vise à permettre à la DGCCRF et à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires d’appliquer les dispositions prévues à l’article 1er du présent texte en cas de constatation d’une déformation de la valeur au sein d’une filière. Dans ce cas, l’Observatoire ou la DGCCRF devront demander la réouverture des négociations commerciales.

La répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire est une question centrale, notamment pour la juste rémunération des agriculteurs, et elle n’est pas d’abord une affaire de calendrier, comme cela semble présumé dans le présent projet de loi.

À l’Assemblée nationale – vous nous l’avez confirmé aujourd’hui, madame la ministre –, vous avez annoncé la création d’une mission pour travailler sur la question structurelle des relations commerciales, donc des négociations. Pouvez-vous nous en indiquer les contours et le calendrier de travail, et nous dire si vous envisagez d’y associer les parlementaires ? Si tel est le cas, nous répondrions présent pour faire progresser la réflexion sur ce sujet, bien évidemment très important.