Intervention de Anne-Catherine Loisier

Vous avez raison, mon cher collègue, la question des marges est essentielle et nous devons faire la lumière sur les pratiques des uns et des autres, notamment avant d’entamer une réflexion en vue d’une réforme de fond.

Néanmoins, à ce stade et dans le cadre de ce projet de loi, le dispositif que vous suggérez pose un double problème.

Le premier problème porte sur la faisabilité, puisque, dans les délais très réduits qui sont les nôtres, il semble difficile de l’appliquer au régime des négociations commerciales. Le second problème a trait à l’instabilité juridique pour les entreprises – nous aurons certainement l’occasion d’en discuter lors de nos prochains travaux –, puisque le dispositif reviendrait en réalité à remettre en cause en permanence le calendrier des négociations, qui serait conditionné à une analyse préalable du partage de la valeur.

Il faut donc approfondir la réflexion sur ce point. Même si l’obstacle n’est pas incontournable, pour l’instant, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.