Intervention de Olivia Grégoire

L’adoption de cet amendement dans sa réaction actuelle viderait le texte de son sens en en modifiant la portée, puisqu’il a pour seul objet d’avancer les négociations commerciales uniquement pour l’année 2024.

En effet, dans cet amendement, l’application de l’avancée des dates butoirs est conditionnée au constat d’une déformation du partage de la valeur. Or, celui-ci sera impossible à réaliser pour les administrations désignées dans une période de temps aussi courte, c’est-à-dire entre l’entrée en vigueur du texte à la mi-novembre de l’année en cours et la date butoir, qu’elle soit fixée au 15 janvier ou au 31 janvier prochain.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, un tel constat serait juridiquement contesté, puisque la notion de déformation du partage de la valeur n’est pas encore définie, même si rien n’empêche qu’elle le soit un jour.

Enfin, quand bien même ces deux obstacles seraient dépassés, comme la rapporteure vient de l’envisager, le sujet pourra être abordé dans le cadre de la mission dont j’ai annoncé la création à l’Assemblée nationale, création que j’ai confirmée ce matin devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Je précise d’ailleurs, pour répondre à votre question, monsieur le sénateur, qu’elle comprendra des députés et des sénateurs.

À l’Assemblée nationale, le sujet a donné lieu à des débats intéressants, tant en commission qu’en séance publique, lancés par le groupe socialiste. Il fera donc partie des propositions à analyser dans le cadre de cette mission, qui sera mise en place dans les toutes prochaines semaines.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.