Intervention de Frédéric BUVAL

Cet amendement vise à rétablir la date butoir unique au 15 janvier 2024 pour la signature des prochaines conventions, ainsi que le prévoyait le projet de loi initial.

Nous considérons que le décalage de quinze jours pour les grandes entreprises, dans la mesure où il équivaut à autant de jours sans répercussion des prix des marchés de gros à la baisse pour les consommateurs, peut présenter un danger pour les PME et les ETI, qui se verraient opposer dans leurs négociations commerciales le fait que les grandes entreprises auront le dernier mot auprès de la grande distribution dans les négociations.

En commission, certains d’entre vous ont relayé cette inquiétude, mes chers collègues. Même s’il semble envisageable d’expérimenter et d’expertiser cette idée dans l’avenir, nous considérons que, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de mesures d’urgence, il convient d’en rester à des mesures simples et opérationnelles. C’est pourquoi nous proposons de revenir à une date butoir unique pour toutes les entreprises, sur le modèle de ce qui se fait déjà.