Intervention de Anne-Catherine Loisier

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

La disposition prévue à l’amendement n° 12, à savoir fixer une date butoir unique des négociations au 15 janvier 2024 pour l’ensemble des entreprises, revient sur la position de la commission. Je vous ai déjà exposé les arguments qui s’opposaient à une telle idée.

Nous n’avons pas eu les mêmes retours que vous de la part des entreprises, mon cher collègue. En effet, pour nous, celles-ci se positionnent largement en faveur du principe de différenciation qui prévoit deux dates butoirs distinctes.

De plus, le fait de prévoir toutes les négociations à une seule et unique date représenterait une charge considérable pour les distributeurs.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 10, il a pour objet l’avancement de la date butoir des négociations, dans le cadre du bouclier qualité prix dans les territoires. Ce dispositif du BQP fonctionne de manière satisfaisante pour tous et doit être préservé. La commission l’a exclu de l’application du texte afin de ne pas désorganiser les négociations dans les territoires ultramarins, qui se déroulent selon un processus tout à fait spécifique, sous l’égide du préfet et dans le cadre de consultations. Il nous semble important de ne pas fragiliser cette consultation et ces adaptations locales par une décision plus globale.

Je rappelle que, dans le cadre du bouclier qualité prix, la date butoir des négociations est fixée par décret et relève donc du domaine réglementaire.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.