Intervention de Olivia Grégoire

L’amendement n° 12 vise à favoriser la simplification, conformément à l’objectif que s’est fixé le Gouvernement, en rétablissant la date butoir unique du projet de loi initial. En avançant ainsi la date butoir des négociations pour les grandes entreprises, les auteurs de cet amendement placent toutes les entreprises sur le même plan.

En tant que ministre des PME, j’entends les arguments que font valoir ces entreprises en faveur d’un passage prioritaire, même si – avec Mme la rapporteure, nous le savons bien – la demande n’a pas été aussi unanime qu’il y paraît, certains représentants de PME y étant favorables, d’autres non. Est-il donc nécessaire d’inscrire cela dans la loi ? Je n’en suis pas certaine.

En outre, puisque j’entends parfois s’exprimer un certain mépris ou, en tout cas, une piètre considération pour ce qui relève de l’engagement volontaire des acteurs économiques, je tiens à rappeler, dans cette chambre haute, la charte qui a été signée, l’an passé, par les acteurs de la grande distribution et les représentants des PME du secteur de l’agroalimentaire, pour faire en sorte que la hausse des coûts liée à l’énergie soit intégralement prise en charge sans négociation, à partir du moment où elle pouvait être démontrée par un tiers indépendant. En effet, il n’y a eu aucune remontée selon laquelle tel ou tel distributeur n’aurait pas accepté cette hausse à l’achat liée à l’augmentation des prix de l’énergie.

Je tiens à le dire, car nous traversons une période d’inflation et qu’il me semble que nous sommes également assez naturellement portés vers l’inflation législative. Or, pour ma part – aussi modeste soit-elle, j’en conviens –, je crois à l’engagement volontaire des acteurs économiques, qui peut prendre la forme d’une charte, comme celle de l’an passé, dont les termes ont été parfaitement respectés.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 12.

L’amendement n° 10 vise un objectif important et le Gouvernement est sensible à l’intention de ses auteurs. Monsieur le sénateur Buval, je vous annonce – je m’en suis bien évidemment assurée – que le ministre délégué chargé des outre-mer et moi-même demanderons aux préfets d’accélérer les négociations dans les territoires qui bénéficient du BQP pour que ceux-ci puissent intégrer la baisse des prix obtenue à l’issue des négociations de l’année en cours. Nous le ferons soit par une circulaire, soit par une lettre de mission – c’est le seul détail qu’il nous reste à régler, mais le principe est acté, comme je l’ai indiqué à l’Assemblée nationale.

En revanche, tel qu’il est rédigé, cet amendement a pour objet non pas que les négociations dans le cadre du BQP commenceront le jour où les négociations commerciales se termineront, mais que les deux types de négociations s’achèveront en même temps, de sorte que celles qui interviennent dans le cadre du BQP ne pourront pas se dérouler, faute de temps. Le dispositif est donc malheureusement inopérant en l’état.

Comme l’a mentionné la rapporteure, les négociations dans le cadre du BQP reposent sur la connaissance des nouveaux prix négociés. Dans le meilleur des cas, elles commencent en même temps que s’achèvent les négociations commerciales, par exemple le 1er mars de chaque année pour la Réunion.

C’est donc en raison du caractère inopérant du dispositif que je ne peux être favorable à cet amendement. Toutefois, j’insiste sur l’engagement pris avec le ministre délégué chargé des outre-mer de renégocier le plus rapidement possible les prix du bouclier qualité prix.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 19.