Intervention de Victorin Lurel

À titre personnel, je soutiendrai l’amendement déposé par mon collègue Buval. En effet, j’ai du mal à comprendre certains amendements portant sur tous les outre-mer qui visent à différer la date butoir des négociations et à ne pas appliquer la mesure prévue dans ce projet de loi, au motif que le Gouvernement aurait demandé la mise en place d’une mission, alors que la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, présidée par Guillaume Vuilletet, avec pour rapporteur Johnny Hajjar, vient de terminer ses travaux à l’Assemblée nationale et a formulé de très opportunes propositions.

Je ne comprends pas que l’on refuse d’entamer des négociations qui pourraient aboutir au 1er mars. Je vous parle, alors que je suis précisément celui qui a mis au point le bouclier qualité prix. Certes, le dispositif mériterait d’être réformé et le périmètre du panier de produits sous bouclier devrait être élargi. C’est un sujet qu’il faudrait revoir.

L’amendement n° 10 est pertinent, sous réserve de l’analyse de Mme la ministre, à savoir que le dispositif ne serait manifestement pas applicable et qu’il faudrait procéder par décret, que ce soit sous la forme d’une lettre de mission adressée aux préfets ou d’une circulaire.

Quoi qu’il en soit, je tiens à le dire clairement : je ne comprends pas que l’on cherche à différer l’application du texte en discussion pour les outre-mer.

Enfin, je voudrais faire une suggestion, qui pourrait donner lieu à un sous-amendement : puisque l’on rappelle que, dans une économie libérale, on ne peut pas contrôler les prix et les marges, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale a formulé une proposition qui respecte et la liberté d’entreprendre et la liberté de commerce et le droit de propriété. Elle consiste à demander à toutes les entreprises de faire des relevés annuels de prix et de les notifier à la DGCCRF.

Cela nous permettrait de disposer de chroniques de prix qui, dans le cadre d’un contentieux en droit de la concurrence devant la cour d’appel de Paris, pourraient servir à documenter – si j’ose dire – des prix ou des marges exorbitants. Tout en respectant la concurrence et le marché, une régulation pourrait ainsi opérer. Cette proposition ne figure dans aucun amendement, alors qu’elle est issue d’un travail parlementaire.