Intervention de Sophie Primas

Cet amendement vise à préserver le délai de trente jours prévu entre la réception des conditions générales de vente (CGV) et une potentielle contestation motivée du distributeur – j’insiste sur le fait qu’elle doit être argumentée.

La réduction de ce délai, prévue par cet alinéa, n’est pas réaliste au regard des centaines de CGV reçues dans un laps de temps très court par les distributeurs.

Dans la mesure où il me semble qu’il n’est pas respectueux vis-à-vis des équipes, des distributeurs et des industriels de ramener ce délai à quinze jours, je propose de supprimer l’alinéa 11 de l’article 1er.