Intervention de Anne-Catherine Loisier

L’examen de plusieurs milliers de contrats en seulement une quinzaine de jours paraît en effet difficile.

Par ailleurs, j’insiste sur le fait que l’attestation, dans le cadre de l’option 3, doit être envoyée par les fournisseurs dans le mois qui suit l’envoi des CGV. Il est donc justifié de rétablir le délai d’un mois pour la réponse des distributeurs afin d’éviter que les demandes de réponse aux CGV soient formulées avant même que le délai d’envoi de l’attestation ait expiré.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.