Intervention de Yves Fréville

Je partage assez la position finale de notre collègue M. Vasselle.

Nous avons deux décisions à prendre.

L'Assemblée nationale avait retenu le montant de 50 000 euros pour les placements en fonds de mutualisation. Nous le ramenons à 10 000 euros, de manière à prévenir tout risque d'inconstitutionnalité. C'est la première décision.

En revanche, sur la seconde décision - devons-nous permettre que 75 %, ou 50 %, du montant de l'ISF soient placés dans ces fonds ? -, je ne vois pas très bien pourquoi le taux de 75 % s'appliquant à tous les autres placements, une capitis diminutio à 50 % devrait s'appliquer pour ce type de placements.

Par conséquent, je suis personnellement favorable à 10 000 euros et au taux de 75 %.