Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Adnot, je répondrai d'abord sur le risque d'inconstitutionnalité que présente votre amendement.

Je n'ai pas la prétention d'être une grande constitutionnaliste. Après avoir consulté des spécialistes dont le métier consiste à examiner en permanence les arrêts, l'interprétation a contrario d'une décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2003 sur les dispositions de la loi Dutreil qui permettait l'investissement dans le capital de PME m'amène à penser qu'il faut varier le pourcentage en fonction du risque. Le risque n'est pas le même selon que l'on investit dans des parts ou des titres de sociétés non cotées, non liquides - là, le risque est important -, ou dans des parts de FIP qui, par hypothèse, sont beaucoup plus liquides, parce qu'elles peuvent faire l'objet de cessions.

C'est donc pour cette raison, et non pour diminuer l'attractivité des perspectives d'investissement en FIP, que je vous recommande très vivement d'accepter le sous-amendement n° 278 rectifié.

Je précise au passage que la position initiale du Gouvernement était de ne pas accepter votre amendement, monsieur Adnot. Par conséquent, si vous souhaitez que j'exprime un avis défavorable, je peux tout à fait l'émettre !

Toutefois, je reconnais que votre proposition présente certaines vertus. Je souhaite simplement qu'elle soit mieux calibrée, ce qui la rendrait plus solide et pérenne.

C'est également la raison pour laquelle j'ai accepté de rectifier en séance le sous-amendement du Gouvernement en portant de 5 000 euros à 10 000 euros le plafond de l'avantage fiscal que vous suggérez, car cela correspond, me semble-t-il, au montant moyen d'ISF acquitté par les contribuables qui y sont assujettis.

Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous encourage vivement à adopter ce sous-amendement. En effet, le dispositif qu'il tend à instituer me semble plus solide que toute autre disposition.