Intervention de Christine Lagarde

S'agissant de ces deux amendements identiques, ainsi que d'éventuels autres amendements ayant le même objet, notre idée n'est pas d'étendre la liste des sociétés bénéficiaires du dispositif créé par l'article 6.

En effet, les SCOP sont déjà spécifiquement mentionnées, en tout cas dans l'exposé des motifs. Elles sont donc éligibles à une telle mesure. En d'autres termes, en cas d'augmentation du capital d'une SCOP, un contribuable assujetti à l'ISF peut parfaitement y souscrire sur la base de l'article 6 du présent projet de loi.

La véritable question serait plutôt de savoir si le spectre des instruments financiers susceptibles d'être destinataires de tels investissements doit ou non être élargi.

En l'état actuel, comme nous avons souhaité que le dispositif soit le plus clair possible, le projet de loi est destiné à la souscription au capital de petites et moyennes entreprises. On peut difficilement faire plus simple.

Par conséquent, les notions auxquelles nous nous référons sont bien celles de « société de capitaux » et de « souscription » aux fonds propres. À ce propos, nous souhaitons également que ceux-ci puissent être augmentés, car les petites et moyennes entreprises, dont nous nous faisons tous les champions, en ont également souvent un grand besoin.

En l'occurrence, et M. le rapporteur général en conviendra, les « titres participatifs » dont il est fait mention dans ces deux amendements identiques sont des « quasi-capitaux propres », et non de véritables capitaux propres. §

Néanmoins, compte tenu des caractéristiques des SCOP, il nous paraît envisageable d'étendre la mesure aux titres participatifs dans ces sociétés coopératives, et uniquement dans celles-ci.

Par conséquent, sous les réserves que je viens d'évoquer, et compte tenu de l'engagement pris par M. le rapporteur général d'affiner en commission mixte paritaire la rédaction du dispositif proposé, le Gouvernement émet un avis de sagesse et lève le gage.