Intervention de Damien MICHALLET

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Comme lui, j’ai été maire de ma commune et, comme tant d’autres élus locaux, j’ai été confronté à l’occupation illégale de terrains, notamment par les gens du voyage.

Comme tant d’autres élus locaux, je me suis retrouvé désarmé face à ces individus qui sont en réalité de fins connaisseurs de notre législation et qui ratent manifestement une brillante carrière de juriste…

Dans cette situation, que fait l’élu local ? Il s’en remet à la justice ! Or force est de constater que si la saisine du juge aboutit – parfois – à l’expulsion des occupants illégaux, cette décision d’expulsion est rarement assortie d’une autorisation de recours à la force publique.

En mai dernier, le tribunal judiciaire de Vienne a décidé de faire droit à la requête d’une intercommunalité, la communauté d’agglomération porte de l’Isère (Capi), qui demandait au juge l’expulsion sans délai des personnes, des animaux et des caravanes appartenant à des individus sur la commune de la Verpillière ! Seulement, l’autorité préfectorale ne peut faire procéder à leur évacuation. Pourquoi ? Parce qu’en réalité l’ordonnance mentionne bien l’expulsion, mais l’autorisation du recours à la force publique est rayée d’un coup de crayon du magistrat…

Face à ces situations qui mettent à mal le moral de nos élus locaux, leur légitimité et parfois leur intégrité physique, pouvez-vous nous éclairer sur la doctrine employée par le ministère de l’intérieur pour assurer l’application stricte des décisions d’expulsion ?

Pouvez-vous nous prouver que l’État mettra en place tous les moyens nécessaires pour garantir aux élus que le recours à la justice, en France, n’est pas vain ?