Intervention de Véronique Guillotin

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet article votée par l’Assemblée nationale.

Les députés ont souhaité sécuriser l’investissement des professionnels de santé qui viennent travailler dans les maisons de santé pluriprofessionnelles et qui acceptent de coordonner leurs activités, en leur apportant des garanties patrimoniales minimales. Ils ont ainsi prévu une limitation de leur responsabilité au montant de leur apport, comme c’est le cas dans certaines sociétés civiles spécifiques telles que les sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé ou les sociétés à responsabilité limitée, alors que notre commission a souhaité porter cette responsabilité à deux fois le montant de leur apport.

Le but est d’inciter un maximum de professionnels à s’engager dans les MSP en limitant leur responsabilité en matière d’engagements financiers.