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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 27 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 6
Christine Lagarde, ministre :
Le renvoi à la commission mixte paritaire me paraît une excellente idée.
Néanmoins, pour la clarté des débats, je souhaiterais préciser qu'en vertu des articles 793 1 4° et 787 B du code général des impôts, il existe bien deux types de GFA du point de vue fiscal, le GFA non exploitant et le GFA exploitant.
