Intervention de Corinne Imbert

L’article 4 porte sur la permanence des soins en établissement de santé (PDSES).

La permanence des soins en établissement de santé désigne la prise en charge des patients à la sortie des urgences la nuit, le week-end et les jours fériés. Il s’agit concrètement de l’organisation de lignes de garde et d’astreintes assurées par les praticiens et couvrant près d’une trentaine de spécialités.

Quel problème cet article entend-il résoudre ? Des rapports récents de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) le soulignent, il apparaît que le partage de la charge de la PDSES n’est aujourd’hui pas équilibré.

Surtout lorsque le système fonctionne sans lacune majeure, l’organisation actuelle tend à décourager les praticiens de l’hôpital public, qui vont parfois exercer dans le privé, afin, justement, d’échapper aux contraintes des gardes et astreintes. L’Igas a donc plaidé pour un rééquilibrage, de même que la Cour des comptes. La commission soutient également cette démarche, via la participation des établissements privés à la permanence des soins en établissements de santé.

La rédaction de l’amendement n° 222 rectifié de la commission, que je présenterai dans un instant, a exigé quelques ajustements avec M. le ministre ; c’est pour cette raison que je prends la parole à cet instant.

Nous sommes parvenus, je crois, à un bon équilibre, que traduit le sous-amendement du Gouvernement sur notre amendement. Cela nous permettra d’atterrir correctement, si j’ose dire. En effet, les établissements privés sont prêts à participer à la permanence des soins et entendent notre attente à cet égard.

La commission a donc proposé une gradation visant à inclure l’ensemble des établissements dans l’organisation de la permanence des soins, en les responsabilisant collectivement et en invitant les professionnels de santé à y participer. Ensuite, nous donnons au directeur général de l’agence régionale de santé un rôle pour éviter les doublons et s’assurer que la PDSES est effective.

Voilà les éléments d’explication que je souhaitais vous donner avant la discussion de cet article.