Intervention de Christine Lagarde

Je reprends à mon compte l'argument que vient d'invoquer M. le rapporteur général : les entreprises solidaires, dès lors qu'elles sont en forme sociétale et répondent aux conditions posées par l'article 6, sont bien couvertes par ces dispositions.

L'adoption de cet amendement n° 213 nous amènerait à faire entrer dans le champ de l'article 6 toute une série d'entreprises, entités ou associations qui seraient très difficiles à démêler les unes des autres. Il nous est donc apparu moins ambigu de retenir le seul statut de société : dès lors que l'entreprise solidaire est constituée en société, elle est incluse dans le champ d'application du projet de loi. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 1, je comprends la préoccupation de ses auteurs. Mais, compte tenu de l'avantage important consenti dans le cadre de cet article 6, nous avons souhaité restreindre ce dispositif aux seules sociétés opérationnelles, c'est-à-dire à celles qui sont vraiment engagées dans une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, y compris dans le cadre solidaire que j'évoquais tout à l'heure. Nous excluons donc les sociétés d'investissement, fût-ce dans la construction de logements sociaux conventionnés ou autres.

D'autres amendements du même type appelleront de ma part une demande de retrait ou un avis défavorable, selon le cas.