Intervention de Corinne Imbert

Ce débat nous renvoie quelques mois en arrière, puisque les dispositions relatives à la permanence des soins du code de la santé publique ont alors été modifiées par la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, qui étend aux sages-femmes et aux infirmiers la participation à la permanence des soins et consacre un principe de responsabilité collective. Cette évolution législative n’ayant pas encore produit tous ses effets, il semble précipité de légiférer à nouveau.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements tendant à rétablir l’article 4 bis.