Intervention de Philippe Marini

Cet amendement, compte tenu des conditions très précises et extrêmement strictes qu'il pose, c'est-à-dire la mise en oeuvre d'un pacte d'associés ou d'actionnaires contraignant ou une prise de contrôle majoritaire de l'entreprise, me paraît raisonnable, sachant que les titres qui seraient cédés devraient être intégralement réinvestis en nouveaux titres également éligibles.

Cet assouplissement me paraît pouvoir être accepté, et la commission émet par conséquent un avis favorable.