Intervention de Christine Lagarde

Par souci de rigueur, peut-être excessive dans ce cas, le Gouvernement a souhaité maintenir l'exigence de la conservation des titres pendant cinq ans, sans y apporter d'assouplissement particulier.

L'amendement n° 234 rectifié tend à assouplir l'engagement de conservation de cinq ans prévu à l'article 6 afin de permettre le développement des PME. Or il nous semble que cette obligation de conservation doit être strictement respectée afin que l'avantage accordé par cette disposition ne devienne pas démesuré au regard des obligations incombant aux bénéficiaires.

Le projet de loi, dans l'état actuel de sa rédaction et avant votre amendement, prévoit que l'avantage n'est pas remis en cause en cas de fusion ou de scission de la société, ou lorsque les titres sont annulés pour cause de perte ou de liquidation judiciaire, c'est-à-dire pour des opérations indépendantes de la volonté des investisseurs et correspondant aux grands cas de figure de l'évolution de la vie d'une société : fusion, scission, perte ou liquidation judiciaire.

Pour ces raisons, le Gouvernement souhaiterait maintenir l'exigence du délai de cinq ans telle qu'elle est encadrée. Tout assouplissement serait soumis à des appréciations divergentes et constituerait une source de contentieux.

Monsieur Adnot, je vous invite donc à retirer l'amendement n° 234 rectifié. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.