Intervention de Alain Milon

Le présent amendement vise à préciser la rédaction de la disposition relative à la création d’un droit pour les GHT d’opter pour une personnalité morale.

Créés par une loi de 2016 – j’en étais le rapporteur au Sénat –, les GHT, qui regroupent des établissements publics, n’ont pas aujourd’hui la possibilité de se constituer en personne morale. À l’époque, le législateur considérait que la création et l’adhésion obligatoire à un GHT étaient une première étape suffisamment contraignante pour entraîner une recomposition de l’offre publique de soins.

Ces groupements ont confirmé depuis toute leur utilité, notamment à l’occasion de la crise sanitaire, comme l’a relevé le rapport du Sénat sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France du mois de mars 2022.

Sept ans après leur création, il apparaît nécessaire de les doter d’outils complémentaires pour simplifier de nombreuses procédures et renforcer l’organisation territoriale des soins. L’article 6 de la proposition de loi crée ainsi un droit permettant d’opter pour la personnalité morale, pour ceux qui le souhaitent, afin de mieux répondre à leur mission.

Toutefois, il convient de préciser la rédaction sur la nature juridique exacte de la personnalité morale du GHT.

Une personnalité morale à statut particulier permettrait de préserver l’autonomie et la personnalité juridique propre des établissements parties de ces groupements, tout en ouvrant la voie à des simplifications majeures et à la mise en cohérence de certaines autorisations, aujourd’hui délivrées à l’échelle d’un établissement, pour des activités de soins pourtant territorialisées et organisées dans le cadre du projet médico-soignant du GHT.

Le présent amendement a donc pour objet de préciser les dispositions relatives à la possibilité pour les groupements hospitaliers de territoire qui le souhaitent d’opter pour la personnalité morale, en indiquant qu’il s’agirait d’une personnalité morale de droit public à statut particulier amenée à être définie par décret en conseil d’État.

Je vous l’avoue, je ne suis pas le seul auteur de cet amendement, qui a été inspiré par la Fédération hospitalière de France (FHF).