Intervention de Corinne Imbert

Avis défavorable sur l’amendement n° 141, qui a pour objet de supprimer l’ouverture au GHT d’un droit d’option pour l’octroi de la personnalité morale. C’est contraire à la position de la commission, qui a soutenu cette possibilité.

J’en viens aux quatre amendements identiques. J’entends les préoccupations de nos collègues quant à la coexistence des personnalités morales des établissements avec la nouvelle, dont serait doté le GHT. J’avais d’ailleurs interrogé le Gouvernement sur sa vision de cette nouvelle personnalité morale, qui viendrait en quelque sort se superposer à celle des établissements parties quand elle ne résulte pas d’une fusion de ces derniers.

C’est pourquoi nous avons inscrit dans le texte la semaine passée qu’un décret en Conseil d’État préciserait les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire pourrait accéder à la personnalité morale, en prévoyant la demande conjointe de l’ensemble des établissements parties et le nécessaire accord du directeur général de l’agence régionale de santé, ainsi que les modalités de conciliation des prérogatives respectives du groupement et des établissements parties.

Une personnalité morale à statut particulier peut sembler une idée séduisante, mais d’une portée qui a semblé peu opérante à la commission. C’est pourquoi cette dernière n’a pas jugé cette option comme pouvant constituer une solution juridique solide.

Par ailleurs, il n’est pas certain que la multiplication des statuts particuliers soit pertinente dans un paysage hospitalier déjà bien complexe.

Pour ces raisons, la commission est défavorable aux quatre amendements identiques et en suggère le retrait.

J’en viens à l’amendement du Gouvernement, qui n’a pas été examiné, sauf erreur de ma part, en commission.