Intervention de Philippe Marini

La commission ne peut malheureusement suivre les auteurs de ces amendements.

En effet, la réduction d'ISF se conçoit pour des souscriptions au capital de PME et de TPE. Par conséquent, des exploitations n'ayant pas de capital ne peuvent être éligibles, et encore moins des fonds qui seraient constitués pour consentir des prêts, car il s'agirait alors de purs placements financiers. Nous avons vu tout à l'heure qu'il faut exclure une telle logique.

Cela étant, quelle est la bonne réponse pour le secteur des TPE ou l'artisanat ? C'est de constituer des sociétés anonymes à responsabilité limitée, voire des sociétés par actions simplifiées, ce qui est tout à fait possible. Les statuts sont sur étagères, et il n'est pas nécessaire aujourd'hui de disposer d'un capital important. On peut même créer des sociétés avec un euro, du moins en a-t-on l'illusion...

En tout cas, il existe des véhicules adéquats, qui permettent d'ailleurs aux exploitants individuels de mieux protéger leur patrimoine privé en isolant leur patrimoine professionnel. À mon sens, ce n'est pas un bon conseil à leur donner que de les inciter à rester ad æternum sous le statut d'entreprise personnelle.