Intervention de Jean-Jacques Jégou

Cet amendement a pour objet de permettre, en cas d'investissement dans une PME ou de don à des organismes d'intérêt général d'un montant supérieur à la cotisation au titre de l'ISF, de reporter l'excédent sur les trois années suivantes.

Cette mesure inciterait à effectuer des versements plus importants, ce qui serait bien entendu favorable au financement des petites et moyennes entreprises.

Elle permettrait également d'éviter de fractionner artificiellement les versements sur plusieurs années.

Enfin, ce dispositif serait cohérent avec le dispositif dit « réduction Madelin » en matière d'impôt sur le revenu, qui comporte une disposition similaire, d'ailleurs portée de trois à quatre ans par la loi de finances de 2007.