Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Klinger
Réunion du 30 octobre 2023 à 16h00
Épargnants et exploitations agricoles françaises — Article 1er
Christian Klinger, rapporteur :Les GFAI sont soumis aux règles applicables aux GFA : que le bail rural soit consenti par un GFA ou un GFAI, le régime juridique, protecteur des exploitants agricoles, ne change pas. Il n'est pas possible d'y déroger. Avec le présent amendement, je propose de rappeler ce principe expressément.
