Intervention de Marc Fesneau

Réunion du 30 octobre 2023 à 16h00
Épargnants et exploitations agricoles françaises — Article 1er

Marc Fesneau  :

Je partage complètement ce point de vue, mais il me semble que l'article dispose déjà que les GFA, et par extension les GFAI, ne pourront pas déroger aux règles applicables aux baux ruraux. C'est un avis de sagesse, votre souhait me semblant déjà satisfait, d'une certaine façon.

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