Intervention de Éric Bocquet

Cet article vise à appliquer aux parts de GFAI les exonérations fiscales applicables aux parts de GFA, telles que les exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit ou les exonérations totales et partielles d'impôt sur la fortune immobilière. C'est donc une nouvelle niche fiscale, qui s'ajoute aux 465 autres existant en France, selon un rapport de la Cour des comptes publié en juillet dernier, pour un total de 94 milliards d'euros. Un chiffre qui fait tourner la tête !