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Intervention de Christian Klinger
Réunion du 30 octobre 2023 à 16h00
Épargnants et exploitations agricoles françaises — Article 4
Christian Klinger, rapporteur :L'article 4 étend aux GFAI les avantages fiscaux prévus pour les GFA en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'IFI. Il s'agit d'un simple alignement visant à faire en sorte que les GFAI fonctionnent de la même manière que les GFA.
Avis défavorable.
