Intervention de Philippe Tabarot

L’article 2 bis A, que vous souhaitez rétablir alors qu’il est déjà satisfait par le droit existant – nous en avons discuté en commission –, serait source d’un manque de clarté et de lisibilité de la loi.

Le code de l’environnement prévoit déjà que l’autorité réglementaire peut préciser, par décret en Conseil d’État, les prescriptions applicables aux infrastructures nouvelles. Créer un second renvoi à un décret n’apporterait rien de plus, si ce n’est de la confusion.

En outre, si cet article aboutissait à créer une réglementation spécifique aux Serm, il ferait peser un risque sur leur développement. Or rien ne justifie qu’un train roulant sur un réseau labellisé Serm soit soumis à une réglementation plus stricte qu’un TER ou même qu’un RER ou un Transilien en Île-de-France, région dense s’il en est !

Les nuisances sonores liées au transport ferroviaire sont un enjeu qui dépasse le cadre des Serm. Un souci de cohérence, d’uniformité et de lisibilité de la loi plaide pour le maintien d’une réglementation unifiée.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.