Intervention de Simon UZENAT

Au travers de cet amendement, nous abordons les moyens du gestionnaire d’infrastructures, en l’occurrence SNCF Réseau. Cette question est au cœur de nos débats – elle a du reste déjà été abordée à plusieurs reprises –, même si nous ne pouvons pas entrer dans les détails financiers dans le cadre de ce véhicule législatif.

Dans un rapport particulièrement alarmant de juillet 2023, l’Autorité de régulation des transports alertait sur les besoins financiers du réseau en matière de régénération et de modernisation, mais aussi sur les investissements, nécessairement massifs, qui seraient nécessaires dans les années à venir pour le déploiement des Serm.

Dans ces conditions, et dans la foulée de débats qui ont eu lieu au cours du précédent mandat, il nous paraît indispensable de réviser le contrat de performance qui lie SNCF Réseau et l’État, en s’attaquant en particulier au carcan que constitue la règle d’or.

En l’occurrence, nous pensons que le plafond du ratio d’endettement devrait être révisé à la hausse, de 6 à 18, de manière à revenir au niveau fixé par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et à couvrir le ratio actuel constaté, qui s’établit à 15.

Ce débat peut paraître technique, mais le relèvement de ce ratio est un levier indispensable pour mettre en œuvre les actions que nous appelons de nos vœux, en particulier en matière de décarbonation, et qui seront nécessaires pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés d’ici à 2030 : –55 % d’émissions de gaz à effet de serre et –28 % pour le seul secteur des transports.

Nous en sommes loin, mais le ferroviaire nous permettra d’atteindre ces objectifs, à condition toutefois d’y mettre les moyens.

Tel est l’objet de cet amendement.