Intervention de Jean-Jacques Jégou

L'objet de cet amendement est de faire entrer dans le champ des dons ouvrant droit à la nouvelle réduction d'ISF ceux qui sont faits au profit des associations reconnues d'utilité publique, ainsi que des associations de bienfaisance ou de recherche médicale.

Le projet de loi ne vise aujourd'hui que les fondations, et non l'ensemble des organismes privés reconnus d'utilité publique. En effet, il n'étend pas la possibilité de réduction de l'ISF aux dons faits à des associations relevant de la loi de 1901 reconnues d'utilité publique ou à d'autres associations de bienfaisance.

Cette distinction est tout à fait inéquitable.

D'une part, elle remet en cause le principe cohérent d'un statut fiscal unique pour les associations et fondations d'utilité publique.

D'autre part, elle ne prend pas en compte le fait que les associations reconnues d'utilité publique oeuvrent également pour l'intérêt général, en menant des actions et en développant des projets dans des domaines majeurs, tels que celui de la santé. Elles sont ainsi des acteurs indispensables de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté, elles oeuvrent pour la prévention et le traitement des maladies.

Le texte, dans sa rédaction actuelle, pose également un problème important : dès lors que ces associations sont financées en majorité par des donateurs, ceux-ci risquent de modifier leur démarche en matière de don à leur détriment. En effet, ils investiront logiquement dans des fondations reconnues d'utilité publique, dans la mesure où celles-ci jouiront d'un régime fiscal plus favorable.

Il nous faut, dès lors, maintenir une égalité de traitement entre les fondations et les associations reconnues d'utilité publique ou assimilées. C'est pourquoi nous souhaitons que ces dernières soient incluses dans le champ du dispositif de réduction d'ISF.