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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 27 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 6
Philippe Marini, rapporteur général :Les amendements identiques n° 3, 196 rectifié bis et 130 se situent bien dans le domaine couvert par la loi.
Les entités du type fondations d'utilité publique ou entreprises d'insertion constituées en forme de société sont directement visées par le texte. Il est donc légitime d'interroger le Gouvernement sur l'éligibilité au dispositif des associations reconnues d'utilité publique qui agissent dans le domaine de l'insertion.
À mon avis, une association reconnue d'utilité publique, certes après quelques démarches à effectuer et quelques obstacles à franchir, doit pouvoir rattacher son activité à une fondation existante : des pistes existent certainement pour qu'une telle association puisse répondre formellement aux conditions posées par la loi.
La question est de savoir si l'on veut élargir ces conditions posées par la loi, et c'est à cette interrogation que les auteurs des amendements vous demandent de répondre, madame la ministre.
