Intervention de Christine Lagarde

Au risque de me répéter, je rappelle que nous avons délibérément limité la faculté d'imputer sur l'ISF les dons en faveur d'organisations diverses au regard tant de l'objet - d'une part, enseignement supérieur et recherche, d'autre part, insertion par l'activité économique - que de la nature juridique des récipiendaires, les fondations reconnues d'utilité publique étant l'un des « véhicules » retenus.

Si je ne souhaite pas étendre le champ d'application du texte, ni quant à l'objet ni quant à l'identité juridique des récipiendaires, c'est tout simplement parce ce que le taux de 75 % de la déduction accordée en contrepartie de l'affectation de l'ISF aux activités visées est véritablement très élevé, mais aussi parce que les moyens seront assez limités puisque les contribuables qui choisiront ces « véhicules » seront assez peu nombreux.

Il y a en effet bien plus de contribuables redevables de l'impôt sur le revenu que de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, ce qui devrait d'ailleurs rassurer les auteurs des amendements sur le financement des associations demeurant alimentées par l'impôt sur le revenu dans le cadre du mécénat.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces différents amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Il en ira de même, et pour les mêmes raisons, s'agissant des amendements identiques n° 131 et 212.