Intervention de Jean-Jacques Jégou

L'objet de cet amendement est de supprimer l'imposition commune à l'ISF des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité.

En effet, l'ISF désavantage les couples et les familles, puisque la loi oblige à additionner le patrimoine des époux, ce qui les prive du double abattement de 760 000 euros et du bénéfice des tranches inférieures, étant donné la progressivité de l'impôt.

De telles règles fiscales ne sont pas vraiment équitables. Elles favorisent les personnes célibataires, et peuvent dissuader certains de se marier. De plus, elles induisent une discrimination mal vécue, notamment par les épouses qui travaillent et ont la capacité de se constituer un patrimoine indépendant de celui de leur conjoint.

Comme en matière d'impôt sur le revenu, les couples devraient pouvoir disposer de deux parts pour leur ISF. En outre, une telle mesure permettrait aux personnes mariées ou pacsées de pouvoir déduire de leur ISF le double de ce qu'elles pourraient déduire si le régime actuel était conservé.