Intervention de Loïc Hervé

L’amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Alinéa 3

Après les mots :

peut être

insérer les mots :

, dans les conditions prévues à l’article L. 6132-5-2,

II.- Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 7

Après les mots :

personnalité morale

insérer les mots :

, en application des dispositions de l’article L. 6132-5-2

IV – Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Après l’article L. 6132-5-1, il est inséré un article L. 6132-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6132-5-…. – Le groupement hospitalier de territoire peut être doté de la personnalité morale dans les cas suivants :

« 1° lorsque l’ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire fusionnent dans les conditions prévues à l’article L. 6141-7-1. Dans ce cas, l’établissement issu de la fusion n’est pas tenu d’être partie à la convention mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 6132-1 ;

« 2° lorsque les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire ont créé les instances prévues aux articles L. 6132-2-3 et L. 6132-2-6, constituent, à l’exclusion de tout autre membre, un groupement de coopération sanitaire mentionné à l’article L. 6133-1 pour exercer au moins les compétences mentionnées aux articles L. 6132-3 et L. 6132-5-1 et dont l’administrateur est l’un des représentants légaux des membres du groupement hospitalier de territoire. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.