Intervention de Philippe Marini

Si nous avons proposé la suppression de cet article, c'est parce que ce dernier n'est pas nécessaire.

Il concerne certaines indemnités de départ et de licenciement.

À cet égard, je soulignerai, en premier lieu, que le texte voté par l'Assemblée nationale ne me paraît pas cohérent avec l'article 7 que nous allons examiner dans un instant.

En deuxième lieu, il convient de rappeler que l'administration fiscale dispose déjà d'un pouvoir d'appréciation et de redressement en ce qui concerne le caractère excessif ou non conforme à l'intérêt de l'entreprise d'une rémunération directe ou indirecte. Par ailleurs, le juge peut considérer qu'une telle indemnité excessive est constitutive d'un acte anormal de gestion, et il existe toute une jurisprudence en la matière.

En troisième lieu, je ferai remarquer que le régime des indemnités de licenciement doit prendre en compte leur caractère indemnitaire, car il s'agit bien, à la base, de réparer un préjudice. Or un encadrement avait été prévu par une loi de 2000 qui, si ma mémoire est bonne, avait été votée pour tenir compte des conditions de départ d'Elf Aquitaine de M. Philippe Jaffré. Cette loi me paraît donc amplement suffisante. Elle entraîne des conséquences sur la fiscalité personnelle du bénéficiaire, et il n'y a pas lieu d'y ajouter des conséquences supplémentaires pour l'entreprise qui l'employait.

En quatrième lieu, certaines de ces indemnités sont versées en tenant compte de clauses de non-concurrence qui peuvent exister entre l'ancien employeur et le cadre dirigeant dont il s'est séparé ; il convient également de prendre cet élément en considération.

Enfin et surtout, le régime de non-déductibilité issu de l'amendement déposé par notre collègue député Michel Bouvard jouerait en défaveur de la compétitivité des sociétés françaises.

Il convient de le rappeler, les indemnités de départ et de licenciement, que cela vous plaise ou non, mes chers collègues, sont intégralement déductibles en Allemagne, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas et, bien entendu, au Royaume-Uni.

Sur le marché hautement concurrentiel du recrutement des cadres dirigeants, si nous nous infligions des contraintes que les autres pays ne supportent pas, nous jouerions contre l'emploi national et l'attractivité de notre territoire. Ce serait entrer dans une logique auto-pénalisante à laquelle nous ne pouvons souscrire.