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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 27 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 6 bis
Christine Lagarde, ministre :
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
En effet, il ne semble pas souhaitable de renchérir le coût des indemnités de départ pour l'entreprise, que tous les actionnaires subissent déjà.
Par ailleurs, certaines dispositions de l'article 7 du projet de loi, que nous examinerons très bientôt, je l'espère, concernent les indemnités et les clauses consenties aux mandataires et aux dirigeants des entreprises. Elles permettront certainement à l'administration fiscale de réexaminer l'opportunité de la dépense, de limiter son caractère excessif et de vérifier de façon plus précise qu'elle est bien engagée dans l'intérêt de l'entreprise, dès lors que des critères auront été fixés.
