Intervention de Christian Klinger

Réunion du 30 octobre 2023 à 16h00
Épargnants et exploitations agricoles françaises — Article 1er

Photo de Christian KlingerChristian Klinger :

Avec le présent amendement, je propose que les statuts du groupement foncier agricole d’investissement prévoient obligatoirement un droit de priorité pour ses membres et qu’ils puissent établir un droit de priorité supplémentaire pour les associés participant à l’exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d’un bail.

L’ajout de cette disposition contribuerait à renforcer la protection non seulement des membres du groupement, mais également des exploitants agricoles, qui continueraient par ailleurs toujours de bénéficier des clauses protectrices du régime juridique des baux ruraux.

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