Intervention de Christian Klinger

Avis défavorable. Notre objectif est de faire en sorte que la création des GFAI ne se traduise pas par de nouvelles règles pour les exploitants agricoles par rapport à celles qu’ils connaissent déjà dans le cadre d’un groupement foncier agricole classique. L’agriculteur doit rester maître chez lui et la création d’un nouveau véhicule de portage du foncier ne doit pas remettre en cause ce principe cardinal.

Le souhait, partagé, me semble-t-il, est que les baux consentis dans le cadre d’un GFAI respectent strictement les règles applicables aux baux ruraux, ni plus ni moins. Or votre amendement, s’il était voté, imposerait de nouvelles conditions, tenant par exemple à la surface d’exploitation ou à l’engagement dans la transition écologique. Bien sûr, nous pouvons partager ces objectifs, mais il ne me semble pas pertinent d’introduire de telles distinctions dans un bail consenti par un GFAI.

Avec cette explication, je pense répondre également aux préoccupations exprimées par M. Somon sur les conditions pouvant être imposées aux exploitants agricoles.

Je rappelle enfin que, dans ce texte, le statut d’associé des personnes morales, comme les Safer, les sociétés d’intérêt collectif agricole (Sica), les établissements financiers à vocation agricole, est strictement réglementé et beaucoup plus encadré qu’actuellement.