L’amendement n° 6, présenté par M. Klinger, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - L’application des dispositions du présent article ne permet de déroger à aucune des règles applicables aux baux ruraux prévues au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. le rapporteur.