Intervention de Daniel Salmon

On lit dans l’article 2 que les Safer peuvent exercer leur droit de préemption sur la totalité des parts de GFAI.

Cette rédaction, vous le savez, suscite une vraie interrogation, parce qu’on parle de totalité, alors que le code rural dispose que la préemption n’est possible que sur une partie des parts.

Aussi, je me permets de soulever le sujet pour obtenir une clarification. Est-ce que l’on reste en phase avec la rédaction du code rural ou faut-il voir dans cette rédaction une évolution tendant à ce que les Safer ne puissent plus préempter que la totalité des parts, ce qui ne sera pratiquement jamais possible ? Tout se joue sur quelques mots qui ne sont pas sans importance. J’aimerais bien entendre M. le rapporteur et M. le ministre à cet égard.