Intervention de Marie-France Beaufils

Michel Bouvard écrivait ceci : « L'objet de cet amendement, déjà déposé et adopté par la commission des finances [...] est de compléter le dispositif prévu par l'article 7 du projet de loi » - cet article, je le rappelle, mes chers collègues, vise à moraliser certaines des conditions du départ des dirigeants d'entreprise.

Il ajoutait ceci : « [cet article] renforce le contrôle des conseils d'administration ou de surveillance sur les éléments de rémunération différée et les soumet à des conditions de performance connues à l'avance, moralisant ainsi les parachutes dorés .

« Cependant, ces primes ou indemnités constituent aujourd'hui et constitueront encore demain des charges déductibles dans le cadre du calcul du bénéfice net de l'entreprise, et réduisent donc d'autant l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises concernées. Cela revient à faire prendre en charge par la nation une partie du coût de ces rémunérations. Or, si les entreprises peuvent librement décider de récompenser tel ou tel de leurs responsables sur la base de leurs mérites, ce n'est pas à la collectivité d'en prendre, même partiellement, le coût en charge.

« Cet amendement propose donc de sortir ces primes, dès lors qu'elles dépassent le montant déjà important d'un million d'euros, des charges déductibles. »

Mes chers collègues, que dire de plus ? Cet argumentaire me semble tout à fait excellent, et je ne vois donc pas pourquoi on supprimerait une disposition qui a été adoptée par l'Assemblée nationale.