Intervention de François Marc

Au cours de précédents débats, notre groupe s'est exprimé à plusieurs reprises au sujet des rémunérations des dirigeants et de la gouvernance d'entreprise. Il a souhaité en la matière une régulation plus stricte et mieux contrôlée, et en tout cas une transparence accrue.

Nous nous réjouissons de voir que le Gouvernement prend acte des scandales liés aux parachutes dorés, qui émaillent l'actualité à longueur d'année, et souhaite mieux contrôler les conditions du départ des dirigeants, ou en tout cas les rendre plus transparentes.

Tel est l'objet de l'article 7 du présent projet de loi, destiné à compléter la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, qui a été jugée insuffisante, particulièrement quand l'ampleur de la rémunération versée de façon différée à un dirigeant semble sans commune mesure avec la performance de celui-ci. Et je ne reviendrai pas sur le cas, cité à l'instant par M. Vera, où un parachute doré a été accordé à un responsable qui quittait son entreprise et dont les performances avaient été calamiteuses !

Il s'agit donc d'essayer de moraliser la situation. Mais, hélas ! madame la ministre, cet article ne crée pas un dispositif véritablement crédible à nos yeux, et c'est pourquoi il nous semble devoir être largement complété.

En effet, qu'est-ce que la performance en matière de gouvernance d'entreprise aujourd'hui ? Comment définira-t-on juridiquement la performance dans le contrat de travail du dirigeant d'entreprise ? Je n'ai obtenu ni réponse à ces questions ni précision supplémentaire sur ces dispositions.

Cette performance sera-t-elle liée à des résultats financiers ? Se mesurera-t-elle en fonction du taux de rentabilité financière du capital investi dans l'entreprise, ou d'autres critères justifieront-ils la performance d'un chef d'entreprise ? Nous ne disposons d'aucune indication sur ce point. Et si cette rentabilité financière est inversement proportionnelle à la masse salariale de l'entreprise, nous voyons tout de suite les conséquences qui découleront de ce dispositif : la performance du dirigeant d'entreprise sera mesurée à l'aune de l'efficacité des licenciements de personnels sur la valorisation des titres de propriété du capital ! En effet, je le répète, il est évident que des licenciements boursiers entraînent une revalorisation du titre.

S'agira-t-il d'évaluer la performance au regard de cette montée en puissance du capital et de la valeur de l'action ? Si c'est le cas, une telle orientation n'est en aucun cas satisfaisante.

Les dispositions de l'article 7 du projet de loi nous semblent insuffisantes, et nous souhaitons donc en améliorer sensiblement la formulation. C'est dans cet esprit, mes chers collègues, que je soumettrai tout à l'heure à votre approbation quelques amendements utiles, et même indispensables, pour donner une véritable portée à cet article et en faire un authentique instrument de régulation.