Intervention de François Marc

Je présenterai simultanément les amendements n° 232 et 185, dont l'objet est similaire.

Les éléments de rémunérations, avantages et indemnités qui sont alloués au président du conseil d'administration ne sont pas, ni de fait ni de droit, interdits.

Il importe donc de mettre la loi en cohérence avec ce principe. En revanche, il faut que la rédaction de cet article insiste bien sur la condition de validité de ces éléments de rémunérations, avantages et indemnités. Ces derniers doivent faire l'objet d'une convention autorisée par le conseil d'administration, laquelle indique à quelles conditions les indemnités de départ peuvent être allouées.

Je présenterai d'autres amendements qui tendent à définir à la fois les critères permettant d'autoriser ces indemnités de départ et les modalités.

Si l'amendement n° 185 semble de nature rédactionnelle, son objet porte pourtant bien sur le fond. Il s'appuie sur des considérations juridiques pour corriger la formulation de l'article.

L'amendement n° 232 précise les conditions dans lesquelles est prévue la convention qui lie le président-directeur général ou le directeur délégué à la société. Le conseil d'administration doit approuver cette convention et fixer la durée de ses dispositions.

Tels sont les éléments de précision qu'il nous semble important de voir porter à l'article 7 par l'adoption de ces deux amendements.