Intervention de François Marc

Il s'agit d'un amendement rédactionnel dont l'adoption rendra plus efficace l'application de l'article 7.

La rédaction de cet article est hautement significative de la démarche du Gouvernement. Madame la ministre, vous souhaitez encadrer les modalités d'octroi des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise, mais, dans le même temps, votre projet de loi ne s'en donne pas les moyens.

En effet, l'article 7 indique que les éléments de rémunération, indemnités et avantages seront subordonnés au respect « de » conditions liées aux performances de bénéficiaires. Une liste exhaustive de ces conditions n'est donc pas précisée ou prévue par le texte. La formulation de cet article, volontairement floue, rend ce dernier inutile en l'état et totalement inopérant.

Il faudrait préférer la rédaction : « au respect des conditions », afin que la convention qui lie le dirigeant à la société contienne très précisément ces conditions et qu'il soit possible de vérifier qu'elles sont remplies.

On ne peut demander à un arbitre de régler les conditions de déroulement d'un match si on ne lui fournit pas d'abord les règles du jeu. En l'occurrence, il s'agit bien de prévoir un contrôle, mais les critères et les conditions ne sont pas prévus.

C'est cette lacune que cet amendement tend à combler.