Intervention de Jean-Jacques Jégou

J'ai conscience que nos propos se répètent. C'est bien que la rédaction de l'article 7 mérite quelque peu d'être remaniée par la Haute Assemblée.

S'agissant des parachutes dorés, la définition des conditions précises permettant l'attribution de la rémunération, des indemnités et des avantages d'un dirigeant, lorsqu'il quitte sa fonction, est nécessaire pour moraliser et assainir les pratiques de la vie des entreprises.

On l'a dit et redit, trop de dirigeants ont pu bénéficier à leur départ de parachutes dorés alors même qu'ils avaient fait courir des risques souvent inconsidérés à l'entreprise ou avaient contribué à dégrader la situation financière de celle-ci.

Les députés ont légitimement subordonné l'attribution de parachutes dorés à la notion de « performance ». La modification majeure qui a été apportée porte sur le fait que sont jugées à la fois la performance du dirigeant lors de son mandat et celle de l'entreprise pendant la même période.

Pourtant, la notion de performance reste trop floue dans le projet de loi que nous examinons et ne repose sur aucun critère prédéfini. Dans les journaux financiers, le terme « performance » peut être employé pour qualifier le manque de performance d'une entreprise. L'adjonction d'un adjectif qualificatif est systématique : on parle de performance « suffisante », « insuffisante », « piteuse », pour ne citer que ces occurrences. La performance reste donc le mot clef ; mais que recouvre cette notion ?

Le présent amendement a donc pour objet de rattacher la performance de l'entreprise à des objectifs quantifiables, comme ses résultats économiques. Les rémunérations et les indemnités des dirigeants seraient donc attribuées au regard de la performance économique réelle de l'entreprise et de la croissance obtenue pendant le mandat de son dirigeant.