Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° 261 est rédactionnel.

La commission est défavorable à l'amendement n° 87 de suppression.

L'amendement n° 88 tend à intégrer la rémunération des dirigeants à la négociation salariale. Il ne paraît pas conforme aux principes du droit du travail, que ce projet de loi ne doit pas tendre à modifier. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 232 vise à redéfinir le régime des parachutes dorés. Or il est déjà largement satisfait par le droit en vigueur, notamment par l'article L 225-42-1 du code de commerce.

Par ailleurs, l'esprit de l'article 7 est de s'en tenir à un dispositif-cadre qui respecte la liberté d'organisation des entreprises, notamment pour ménager les impératifs de recrutement et pour que les entreprises françaises demeurent attractives en vue d'attirer des talents et des cadres de haut niveau.

Enfin, cet amendement ne couvre pas le cas des sociétés dualistes.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 185 vise à apporter une modification rédactionnelle qui semble inutile et même contraire à l'esprit de l'article V de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». La commission y est donc défavorable.

L'amendement n° 181 tend à introduire une précision qui paraît superflue : avis défavorable.

L'amendement n° 157, qui a pour objet de plafonner la rémunération des dirigeants, est proprement révolutionnaire.