Intervention de Philippe Marini

Les dispositions de l'article 7 me semblent très raisonnables et de nature à responsabiliser les organes sociaux des entreprises. À mon sens, il n'est pas possible d'aller plus loin.

M. le président de la commission des finances l'a rappelé, cet article est d'application territoriale. Or, qu'on le veuille ou non, nous vivons dans un monde où les systèmes juridiques sont en compétition.

Dans ces conditions, si nous décidions d'infliger aux entreprises ayant leur siège social en France des charges, des procédures et des méthodes dont le caractère s'avérait par trop dissuasif, la réponse serait immédiate, car il est si simple, dans le monde d'aujourd'hui, de changer le lieu du siège social, et donc le droit applicable.